Quels véhicules concernés par les certificats de non gage ?


Le certificat de non gage ou de certificat de situation administrative (CSA) est un document délivré par le service d'administration routière qui permet de certifier qu'un véhicule n'est pas gagé, c'est-à-dire que le véhicule ne dispose pas de créanciers, ce qui pourrait empêcher, en principe, la vente du véhicule.

Quels véhicules sont concernés ?

Certificat de non gage

Tous les véhicules d'occasion sont concernés. Ce certificat qui s'obtient gratuitement à la préfecture ou qui peut être demandé en ligne, est une garantie pour le futur acquéreur qu'il pourra bénéficier de son véhicule sans avoir d'ennuis.Les véhicules pouvant avoir un certificat de non gage sont tous les véhicules terrestres ayant un moteur ainsi sont concernés les motos, les scooters, les voitures, les tracteurs, les dameuses, les camions ou bien encore les trottinettes à moteur homologuées. Il faut donc que tous ces véhicules soient immatriculés auprès de la préfecture pour que l'on puisse retrouver leurs traces et donc leur historique aussi. Le certificat de non gage (+ d'infos ici) est valable pendant 15 jours, il ne faudra donc pas trop le demander à l'avance.

Peut-on se voir refuser un certificat de non gage ?

Oui, si la créance du vendeur est trop grande, c'est-à-dire que son emprunt auprès d'une banque par exemple est trop important, il peut se voir refuser un certificat de non gage. Il en est de même si le vendeur a de nombreuses amendes à rembourser à l'État français. Ce certificat non gage est là pour protéger le futur acquéreur du véhicule d'occasion de tous les emprunts et amendes qu'il pourrait bénéficier, contre son gré, en achetant le véhicule d'occasion. Il est donc de son devoir de le demander avant d'acquérir un véhicule d'occasion peu importe sa nature sinon il ne pourra pas non plus immatriculer sa voiture par exemple. Il est à noter qu'il est possible d'obtenir un certificat non gage même si une dette court encore. Il faut que celle-ci alors soit au bénéfice de l'acheteur qui peut la racheter. Ainsi, il faudra le prévenir si c'est le cas.

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